Vos démarches concernant la nationalité française
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Généralités
La nationalité française peut résulter :
soit d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France de parents nés en France (double droit du sol) ; - soit d’une acquisition (par (...) -
Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage (article 21-2 du code civil)
Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration.
L’acquisition de la nationalité française par déclaration (...) -
Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de l’adoption simple ou de recueil en France (article 21-12 du code civil)
L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. (article 21 du code civil)
L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de (...) -
Acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration
Les tarifs des actes notariés ou administratifs ont été actualisés le 5 mars 2016. Les demandes de naturalisation ou de réintégration sont désormais payantes, à savoir 36 000 FCFA par demandeur.
La naturalisation dans la (...) -
Acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de Français (article 21-13 du code civil)
Cette disposition offre aux personnes qui ont été à tort considérées comme françaises de façon constante pendant dix années au moins avant la découverte de leur extranéité, la possibilité de régulariser leur situation en (...)
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Perte de la nationalité française
Elle est le plus souvent volontaire et s’effectue :
par déclaration,
par décret.
Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance).
Par déclaration
Des cas (...) -
Certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française
La nationalité française doit être prouvée, la charge de la preuve incombe à celui qui la revendique.
Le (...)