Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage (article 21-2 du code civil)

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux ont été actualisés à compter du 5 mars 2016.
Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger.
Par conséquent, les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage sont désormais payantes, à savoir 36 000 FCFA par déclarant.

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

- le mariage doit être valide et non dissous ;
- l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
- la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le registre des français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.
- Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

Ainsi, le niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe étant désormais requis, les demandeurs doivent justifier de la production :

- soit d’un diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au diplôme national des brevets ;
- soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ;
- soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;
- soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur.

Depuis l’arrêté du 17 juin 2015, les seuls organismes certificateurs reconnus sont le Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP), compétent pour le test de connaissance du français (TCF) et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP), compétente pour le test d’évaluation du français (TEF).

Si vous souhaitez passer le test d’évaluation de français (TEF), il convient de vous adresser à l’Institut Français de Côte d’Ivoire (IFCI). Le coût est de 90 000 FCFA. A noter que la procédure pour passer le TEF peut être longue (1 test/mois). Prendre ces délais en compte. Il convient de réunir les pièces demandées pour les dossiers de nationalité en même temps afin que la durée de validité de certaines d’entre elles ne soit dépassée.

Cependant certaines personnes sont dispensées de la production d’une attestation suite au décret n° 2013-794 du 30 août 2013.

Il s’agit des demandeurs suivants :

- personne présentant un handicap ;
- personne souffrant d’un état de santé déficient chronique (attesté par un certificat médical) ;
- personne âgée d’au moins 60 ans ;
- titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en
français ;
- personne produisant une attestation justifiant d’un niveau de langue inférieur au niveau B1.

Le niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation linguistique lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

ATTENTION : Les conditions de recevabilité doivent être remplies à la date de la souscription de votre déclaration.

Pour souscrire une déclaration de nationalité française, le déclarant doit :

- remplir les formulaires suivants à joindre au dossier :

- fournir les pièces suivantes (en 2 exemplaires, original + copie), les documents qui vous sont demandés vous permettent de démontrer que vous remplissez les conditions prévues par la loi. Si votre dossier n’est pas complet, vous ne pourrez pas souscrire votre déclaration,

Le déclarant et le conjoint français seront reçus par un agent du consulat général, sans rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h00 à 11h00 pour y déposer leur dossier et vérifier sa complétude. Le dossier doit être complet pour qu’un accusé de réception puisse vous être remis.

Une fois le dossier complet, le déclarant devra s’acquitter de la somme de 36 000 FCFA au moment du rendez-vous de souscription de la déclaration.

La présence du déclarant et de son conjoint est obligatoire, ils voudront bien se présenter avec une pièce d’identité en cours de validité comportant une photo.

Demande de francisation

Toute personne qui acquiert volontairement la nationalité française a la possibilité de demander, pour lui et pour ses enfants bénéficiaires de l’effet collectif, la francisation de son nom seul, de son nom et de ses ou d’un de ses prénoms ou encore l’attribution d’un prénom. (Télécharger le formulaire)

L’effet collectif

L’article 22-1 du code civil soumet le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la nationalité française par l’enfant mineur non marié, à la condition qu’il soit mentionné ou indiqué dans la déclaration de nationalité et qu’il ait la même résidence habituelle que le parent qui acquiert la nationalité française ou qu’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Les parents dont le premier enfant commun bénéficie de l’effet collectif peuvent procéder à une déclaration conjointe de choix de nom. (Notice complémentaire)

ATTENTION : tout dossier incomplet sera refusé et restitué.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’état civil et de la nationalité du consulat général par messagerie.

Liste des formulaires à télécharger

PDF - 1 Mo
Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil)
PDF - 21.2 ko
Liste des pièces à fournir pour une acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage
PDF - 23.1 ko
Formulaire de renseignements & contacts à remplir par le déclarant
PDF - 14.7 ko
Demande de francisation
PDF - 38.5 ko
Notice complémentaire relative à la détermination du nom de vos enfants susceptibles de devenir français
PDF - 197.1 ko
Déclaration à souscrire en cas de choix d’un nom de famille (uniquement pour le premier enfant commun)

publié le 08/12/2016

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