Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de l’adoption simple ou de recueil en France (article 21-12 du code civil)

L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. (article 21 du code civil)

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration.

Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France.

La nationalité française peut être réclamée dans les mêmes conditions par l’enfant qui, depuis au moins cinq années est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou, qui depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que par l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, par un organisme public ou par un organisme privé présentant des caractères déterminés par décret.

Avant les 16 ans de l’enfant, les parents adoptifs peuvent faire la déclaration au nom de l’enfant.

Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

La déclaration est souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d’instance du domicile du déclarant compétent en matière de nationalité et, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française.

A l’étranger, la déclaration peut être souscrite auprès de l’ambassade ou du consulat de France, compétent à raison du lieu de résidence de l’intéressé, seulement si l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française résidant à l’étranger.

Les documents à fournir sont les suivants :

- l’extrait d’acte de naissance de l’enfant,
- tous documents établissant que l’enfant réside en France (ou que l’adoptant français a sa résidence habituelle à l’étranger),
- lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l’autorité parentale,
- tous documents attestant que l’adoptant possédait la nationalité française à la date de l’adoption de l’enfant (certificat de nationalité française, actes de l’état civil, etc),
- une expédition du jugement ou de l’arrêt prononçant l’adoption,
- si l’adoption a été prononcée à l’étranger, la décision "d’exequatur" (décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par un tribunal étranger) du juge français.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’état civil et de la nationalité du consulat général par messagerie.

publié le 19/10/2016

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