Acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de Français (article 21-13 du code civil)

Cette disposition offre aux personnes qui ont été à tort considérées comme françaises de façon constante pendant dix années au moins avant la découverte de leur extranéité, la possibilité de régulariser leur situation en souscrivant une déclaration acquisitive de nationalité française auprès de l’autorité consulaire si elle réside à l’étranger.

Toutefois, il convient de souligner que l’autorité consulaire n’a aucune compétence pour apprécier si une déclaration de nationalité peut être souscrite.

Seul le bureau de la nationalité du ministère de la justice et des libertés chargé de l’enregistrement de ces déclarations peut apprécier leur recevabilité.

Le postulant doit fournir :

- la copie intégrale de son acte de naissance,
- tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu’il jouit de façon constante de la possession d’état de Français depuis dix ans (carte nationale d’identité, passeport français, carte d’électeur, pièces militaires, inscription au registre des Français établis hors de France et le cas échéant, le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité,
- le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’état civil et de la nationalité du consulat général par messagerie.

publié le 28/06/2016

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