Adoption en la forme plénière

Le consulat général n’a pas de compétence propre en matière d’adoption plénière.

Les effets de l’adoption en la forme plénière

- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- Rupture du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- Irrévocabilité de la décision judiciaire.

Pour plus de renseignements, consulter la rubrique du site du consulat général consacrée à l’adoption en Côte d’Ivoire.

L’adoption en la forme plénière et la nationalité française

Un enfant adopté en la forme plénière est français par filiation. De fait, il est considéré comme français dès sa naissance et n’a pas à réclamer cette qualité.

Constitution du dossier pour la vérification d’opposabilité de la décision ivoirienne d’adoption en la forme plénière

Toutefois, une fois la procédure d’adoption aboutie, vous avez l’obligation de demander la vérification d’opposabilité du jugement d’adoption ivoirien auprès des autorités françaises. Celle-ci a pour but d’apprécier les effets de l’adoption étrangère.

Si le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes, seul compétent en la matière, considère que les effets sont équivalents à ceux de l’adoption plénière en France, il ordonne alors la transcription du jugement.

Cette transcription judiciaire tiendra lieu d’acte de naissance à l’enfant adopté en la forme plénière.

Si l’enfant est né à l’étranger, seul, le Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes est compétent pour procéder à la transcription sur les registres du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI) et sur votre livret de famille.

Le consulat général n’intervient pas dans la procédure de demande de vérification d’opposabilité. Par conséquent, celle-ci doit être sollicitée directement par les parents adoptifs.

Pour l’envoi de votre dossier, vous devez l’adresser directement à :

M. Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Service des Adoptions Internationales
Quai François Mitterand
44921 NANTES CEDEX 9

L’adoption en la forme plénière et le nom de famille de l’enfant adopté

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation offrent la possibilité aux parents de choisir, dans certains cas, par déclaration, le nom de famille de leur enfant.

Liste des documents à télécharger

PDF - 951.4 ko
Liste des pièces à fournir pour une demande de vérification d’opposabilité d’une décision ivoirienne d’adoption en la forme plénière
PDF - 588.1 ko
Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
PDF - 686.4 ko
Formulaire de requête en transcription d’une décision ivoirienne en matière d’adoption en la forme plénière

publié le 01/12/2016

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