Copie certifiée conforme à l’original

Les mairies, l’administration et les entreprises françaises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif français.

1. Principes

Le consulat peut certifier conformes à l’original :

  • les copies de documents français exigées par une administration étrangère ;
  • les copies de documents étrangers destinées à être produites à la demande d’un organisme ou institution français(e).

Il ne peut certifier conformes à l’original :

  • les documents d’état civil, qui ne peuvent être certifiée conformes à l’original que par un Officier chargé de l’Etat Civil ;
  • les actes notariés (une expédition doit être demandée et non une copie certifiée conforme)
  • les documents établis par une autorité officielle étrangère : passeport, carte nationale d’identité, etc. (demander cette certification auprès de la représentation consulaire en France du pays ayant établi ce document).

2. Procédure

La personne souhaitant certifier une copie de document conforme à l’original doit :

  • se présenter à la caisse du consulat les jours ouvrables, entre 8h30 et 11h, sans rendez-vous, muni de l’original du document et de sa photocopie ;
  • présenter une pièce d’identité (carte d’immatriculation consulaire, passeport ou carte nationale d’identité) ;
  • verser le montant des droits de chancellerie.

La certification conforme à l’original est effectuée immédiatement par l’agent chargé de la caisse.

publié le 29/05/2016

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