Divorce

Si vous avez divorcé en Côte d’Ivoire, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance ivoirienne concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d’état civil qu’après vérification d’opposabilité du jugement par un tribunal français.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Le consulat général n’intervient pas dans la procédure d’enregistrement d’un jugement de divorce ivoirien ni dans l’envoi du dossier.

Le dossier doit comporter :

- la demande formulée par écrit à l’intention du procureur de la République,
- la copie intégrale de votre jugement de divorce,
- la preuve de son caractère définitif (soit le jugement, l’arrêt, le certificat de non appel, la signification aux parties),
- la preuve du domicile de chacun des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce,
- la preuve de la nationalité française de l’un ou des époux,
- la copie intégrale de l’acte de mariage établi par les autorités françaises,
- la copie intégrale des actes de naissance des époux.

Ce dossier doit être adressé directement :

- au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Le tribunal, lors de l’examen du dossier, peut solliciter la production de documents complémentaires.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’état civil et de la nationalité du consulat général par messagerie.

publié le 01/12/2016

haut de la page