Le referendum d’initiative partagée

REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE


Les principes :

La procédure de referendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008. Cette procédure nouvelle vise à élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d’initiative pouvant conduire à l’organisation d’un referendum national.

Pour être soumise à referendum, une proposition de loi référendaire devra successivement :

  • Être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
  • Être soutenue dans un délai de neuf mois par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit environ 4,5 millions d’électeurs) ;

Trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

  • L’électeur dépose son soutien à l’initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (ex. ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ;
  • L’électeur dépose son soutien via des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats ». ;
  • L’électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat » (article 6 de la loi organique)

Les échéances :

Les lois organiques n° 2013-1114 et n° 2013-1116 portant application des articles 11 et 16 de la Constitution ont été promulguées. Le Referendum d’initiative partagée entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

Les Français établis hors de France sont pleinement concernés par cette réforme.

Il est prévu l’installation de bornes internet dans les consulats à l’étranger accessibles aux Français de l’étranger désirant soutenir une initiative référendaire. Les modalités pratiques de recueil à l’étranger des soutiens à une initiative référendaire ne sont toutefois pas encore arrêtées.

publié le 24/06/2015

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