Légalisation de signature

Qu’est ce que la légalisation d’actes ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau dont cet acte est revêtu.

La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

Quels actes peuvent être légalisés ?

Le consulat général est compétent pour légaliser les documents suivants :

- Acte sous-seing privé (procuration pour vente, achat, succession, etc) ;
- Documents à destination d’une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier, etc) ;
- Copies conformes d’un jugement de divorce (certifiées conformes par le greffier du Palais de justice) ;
- Autorisation parentale de sortie du territoire.

Procédure à suivre :

La personne de nationalité française souhaitant faire authentifier sa signature doit :

  • se présenter en personne à la caisse du consulat général, sans rendez-vous les jours ouvrables, entre 8h30 et 11h ;
  • présenter un justificatif de nationalité française (carte nationale d’identité, carte consulaire ou passeport) ;
  • verser le montant des droits de chancellerie tarifs ;
  • signer le document devant l’agent chargé de la caisse.

L’agent chargé de la caisse authentifie la signature immédiatement.

publié le 30/05/2016

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