Notariat

Le rôle du notaire consulaire

A l’étranger, le Consul général est habilité à exercer certaines des prérogatives des notaires. Il a qualité pour instrumenter dans la limite de sa circonscription territoriale, sauf force majeure. Il est compétent à l’égard de tous les Français à l’exception de ceux qui sont exclus de l’immatriculation consulaire.

Toutefois, il est également compétent pour recevoir des actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers.

Le notaire consulaire peut donc instrumenter une demande émanant d’un français (inscrit, résident ou simplement de passage dans la circonscription consulaire) ou d’un ressortissant étranger qui doit produire l’acte en France.

Les tâches incombant au notaire consulaire :

- Vérification de l’identité et de la capacité des parties :

Le notaire consulaire contrôle l’identité et la capacité des signataires. La capacité des personnes s’apprécie au jour de la signature de l’acte.

- Réception de l’acte :

Le notaire consulaire fait signer l’acte par les parties puis y appose le sceau du poste. Il inscrit l’acte au répertoire et en assure la conservation.

Il est à noter que le notaire consulaire n’a pas pas vocation à donner des conseils en notariat. Par conséquent, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Un guide des français de l’étranger est disponible sur le site internet des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation.

Les différents types d’actes notariés

- L’acte notarié : il s’agit de l’appellation usuelle des actes authentiques de la compétence des notaires. Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant les fonctions notariales sont entièrement assimilables, quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires professionnels. Ils ont la même force probante et la même force exécutoire.

- L’acte authentique : selon l’article 1317 du code civil c’est l’acte qui est « dressé par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte est rédigé avec les solennités requises ». Cet acte a donc une valeur sûre et probante. Il peut être reçu en minute ou en brevet.

- L’acte en minute : c’est l’acte authentique dont le notaire conserve l’original, qui porte les signatures des parties, il ne remet à ces dernières que des expéditions. Les actes notariés sont généralement reçus en minute.

A titre d’exemples et de façon non limitative :

- Les contrats de mariage, testaments authentiques et leurs codicilles et les actes de révocation de testament ;
- Les donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages).

- L’acte en brevet : c’est l’acte authentique dont l’original est remis au requérant. La seule trace qui en sera conservée est son inscription au répertoire des actes notariés.

- L’acte sous seing privé : acte exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Il est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s’agit pas d’un acte notarié. Le signataire peut demander au notaire consulaire de procéder à la légalisation de sa signature.

Les tarifs consulaires

Les actes notariés sont soumis à des droits de chancellerie.

Nature des actesRésidents inscrits et français de passageRésidents non inscrits et ressortissants étrangers
Acte notarié en minute (par page) 31 500 FCFA (48 €) 45 500 FCFA (69 €)
Acte notarié en brevet (par page) 23 000 FCFA (35 €) 31 500 FCFA (48 €)
Copie d’un acte notarié (par page) 14 000 FCFA (21 €) 17 500 FCFA (27 €)

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le consulat général par messagerie.

publié le 30/05/2016

haut de la page