Reconnaissance d’un enfant

Vous avez l’intention de reconnaître un enfant devant l’officier de l’état civil. Cet acte aura des conséquences pendant toute la vie de l’enfant et peut-être pour les générations futures. Il est important de préciser que :

- La reconnaissance d’un enfant ne peut en aucun cas se rétracter, même en cas d’accord entre la personne ayant reconnu l’enfant et l’autre parent, sauf à intenter une action en justice.

- La reconnaissance frauduleuse d’un enfant par une personne qui n’en est pas le parent biologique est passible de poursuites pénales au titre de l’article 441-6 du code pénal qui dispose que "quiconque se sera fait délivrer indûment un des documents délivrés par l’administration publique en vue de constater un droit, soit en faisant de fausses déclarations, soit en fournissant de faux renseignements, sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30000 euros".

A savoir :

- L’auteur de la reconnaissance doit être français au jour de la reconnaissance ou l’enfant doit être français.

- Un enfant dont les parents ne sont pas mariés peut faire l’objet d’une reconnaissance conjointe des parents avant la naissance ou d’une reconnaissance paternelle après la naissance de l’enfant.

- La reconnaissance est une démarche indépendante de la déclaration de naissance.

Pourquoi reconnaître son enfant ?

Le code civil prévoit, hors procédure judiciaire, quatre modes d’établissement de la filiation :

- Les enfants nés ou conçus dans le mariage ont pour père le mari de la mère : celui-ci n’a donc pas à reconnaître son enfant.
- La filiation à l’égard d’une mère française s’établit, depuis 2006, par simple indication (nom, prénom, date et lieu de naissance) de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.
- La filiation à l’égard d’une mère d’une autre nationalité s’établit en fonction de la loi personnelle de la mère. En Côte d’Ivoire, comme en France, l’indication de la mère dans l’acte établit la filiation.
- Dans tous les autres cas, le code civil prévoit que la filiation s’établit par une reconnaissance expresse. Tous les pères non mariés devraient donc reconnaître leur enfant.

La reconnaissance peut être effectuée devant n’importe quel officier d’état civil français en mairie ou dans un poste consulaire indépendamment du lieu de naissance de l’enfant ou du domicile de l’auteur de la reconnaissance.

Quand reconnaître son enfant ?

Avant la naissance

- Reconnaissance conjointe : elle peut être reçue à tout moment par n’importe quel officier d’état civil français soit dans une mairie française ou au consulat général. Pour une mère étrangère non mariée de nationalité : cambodgienne, libanaise, italienne, malienne, nigérienne, sud-africaine, votre pays d’origine ne reconnaîtra le lien de filiation que par reconnaissance.

- Par un père français seul : elle peut être reçue à tout moment par n’importe quel officier d’état civil français dans une mairie française ou au consulat général.

- Par un père étranger seul : elle ne peut être reçue au consulat général qu’après reconnaissance par la mère française.

Après la naissance

- Reconnaissance conjointe : impossible si la mère est française. Pour une mère étrangère non mariée de nationalité : cambodgienne, libanaise, italienne, malienne, nigérienne, sud-africaine, votre pays d’origine ne reconnaîtra le lien de filiation que par reconnaissance.

- Par un père français seul : elle peut être reçue à tout moment par n’importe quel officier d’état civil français dans une mairie française ou au consulat général.

- Par un père étranger seul : elle ne peut être reçue qu’après reconnaissance (avant naissance) par la mère française ou après établissement de l’acte de naissance de l’enfant.

Toutefois, il est fortement recommandé d’effectuer la reconnaissance avant la naissance afin de faciliter, entre autre, l’attribution du nom de famille.

Liste des pièces à fournir pour une reconnaissance selon les cas :

Le ou les parents doivent comparaître en personne, sans rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h à 11h, au service de l’état civil du consulat général, munis des documents suivants :

- la preuve de la nationalité française d’un des parents (ou des parents) ou de l’enfant : carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de nationalité française, décret de naturalisation ;
- la preuve d’identité du ou des déclarants effectuant la reconnaissance : la carte nationale d’identité en cours de validité et la carte d’inscription consulaire en cours de validité (pour les résidents en Côte d’Ivoire) ou le passeport français en cours de validité (pour les non résidents) ;
- la copie des pages des passeports des 2 parents ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents (ou futurs parents) ;
- en cas de reconnaissance d’enfant(s) à naître : certificat médical de grossesse ;
- en cas de reconnaissance après la naissance de l’enfant : la copie intégrale et en original de l’acte de naissance et la carte d’identité en cours de validité de l’enfant, le certificat d’accouchement ;
- le livret de famille de parent célibataire si le ou les parents français ont déjà d’autres enfants.

Pour une demande de transcription de l’acte de reconnaissance enregistré par les autorités locales, les documents suivants doivent être présentés :

- formulaire de demande de transcription ;
- copie intégrale et en original de l’acte de reconnaissance ivoirien de l’enfant ;
- preuve de la nationalité française du/des requérant(s) : carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de nationalité française, décret de naturalisation.

Le nom que portera l’enfant

Jusqu’aux 18 ans de l’enfant, la reconnaissance peut produire des effets sur son nom et sur sa nationalité.

- Si les deux parents le reconnaissent ensemble avant la naissance : l’enfant portera le nom de son père.

- Si le père le reconnaît avant la naissance : l’enfant portera le nom de son père.

- Si le père est déclarant dans l’acte de naissance : l’enfant portera le nom de son père.

- Si la mère est déclarante dans l’acte de naissance : l’enfant portera le nom de sa mère même si le père le reconnaît par la suite.
Toutefois, si l’enfant a été déclaré par sa mère et ensuite reconnu par son père, il est possible que l’enfant porte le nom de son père. Les parents doivent alors faire une déclaration conjointe de changement de nom auprès du consulat général si l’enfant est mineur. (Notice d’information sur le nom de l’enfant).

Les règles françaises d’attribution et de dévolution du nom sont applicables.

Liste des pièces à fournir pour une déclaration conjointe de changement de nom selon les cas :

- la copie intégrale récente de l’acte de naissance français de l’enfant ;
- la copie intégrale récente de l’acte de naissance des 2 parents ;
- la preuve d’identité des deux parents : la carte nationale d’identité en cours de validité et la carte d’inscription consulaire en cours de validité (pour les résidents en Côte d’Ivoire) ou le passeport français en cours de validité (pour les non résidents) ;
- la preuve de la nationalité française du/des parent(s) ou de l’enfant (carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de nationalité française, décret de naturalisation) ;
- l’accord écrit ou verbal de l’enfant s’il a plus de treize ans ;
- le livret de famille.

Les formulaires à télécharger

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Demande de transcription d’acte de reconnaissance

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’état civil et de la nationalité du consulat général par messagerie.

publié le 01/12/2016

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