Informations générales sur les bourses scolaires

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1. Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :
- être inscrit au registre du Consulat (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
- ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).
- avoir des revenus ou ressources financières qui ne dépassent pas le barème social déterminé par l’AEFE selon les pays

L’enfant doit :
- être français et inscrit à votre livret de famille ;
- âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire ;
- résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
- être inscrit au registre du Consulat ;
- être scolarisé ou en cours d’inscription dans un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale.

2. Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

- Imprimez la liste des documents à fournir et le formulaire de demande de bourse dès qu’ils sont en ligne.
- Remplissez et signez le formulaire en n’omettant aucune réponse.
- Prenez soin de fournir tous les documents (copies uniquement) demandés correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.

Un dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.

Par ailleurs toute fausse déclaration entraînera le rejet du dossier et est passible de poursuites pénales conformément à l’article 441-6 du Code pénal.

3. Comment déposer mon dossier de demande auprès du Consulat ?

Aucune demande adressée par e-mail ne sera prise en compte.

- 1ère demande : sur rendez-vous impérativement

Les familles qui souhaitent déposer une première demande de bourses scolaires sont invitées à demander le rendez-vous par voie électronique au : social.abidjan-fslt@diplomatie.gouv.fr ou en contactant le service social au 20-20-75-04.

- Renouvellement :

Les familles doivent déposer leur dossier à l’accueil du consulat avant la fin de la clôture de la campagne aux horaires d’ouvertures habituels. Ne fournissez que des copies, conservez les originaux. Il n’est plus obligatoire de prendre rendez-vous dans le cas d’un renouvellement de demande de bourses scolaires.

4. A quelle date peut-on déposer une demande de bourses scolaires et quand sont prises les décisions ?

Pour les familles déjà installées en Côte d’Ivoire :

1. Période de retrait des formulaires de demande : janvier-février.
2. tenue du conseil consulaire des bourses scolaires : avril-mai
3. notification aux familles : juin (après la réunion de la Commission nationale des bourses qui se tient fin juin ou en juillet).

Pour les familles arrivées en cours d’année scolaire dans la circonscription :

1. Date de retrait des formulaires de demande : juillet-septembre.
2. tenue du conseil consulaire des bourses scolaires : octobre-novembre
3. notification aux familles : décembre (après la réunion de la Commission Nationale des Bourses qui se tient en décembre).

5. Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

- premier examen de votre dossier par le service social du Consulat.
- examen collégial de votre dossier lors du Conseil consulaire des bourses scolaires
- transmission de la proposition du Conseil consulaire à l’AEFE
- décision définitive de l’AEFE sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, en fonction du budget alloué au niveau mondial.

6. Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non.

Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier.

7. Quels types de décisions peuvent être pris concernant ma demande ?

Le Conseil Consulaire des bourses scolaires peut proposer :
- d’accorder une bourse à vos enfants ;
- d’ajourner votre demande (ex : dossier incomplet) ;
- de rejeter votre demande (ex : dossier hors barème au titre des revenus ou du patrimoine, déclarations insincères)

8. Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

9. Les bourses scolaires sont-elles un droit ?

Non. Les bourses scolaires sont accordées dans la limite de la dotation annuelle allouée à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.

10. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par l’Agence après l’avis de la première commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre dossier en second Conseil Consulaire des Bourses scolaires, en apportant tous les documents ou informations complétant votre dossier ou justifiant d’un changement de situation.

11. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux, adressée au directeur de l’AEFE, auprès du Consulat, en apportant les pièces complémentaires éventuelles.
Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.

publié le 03/01/2017

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